Conditions générales de vente applicables à compter du 1/11/2019
Objet.
L'ensemble de nos prestations sont soumises aux conditions générales définies ci-après, que le client déclare accepter expressément et sans réserve, et sur lesquelles aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Tout ordre transmis entraîne l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes conditions de ventes. DENTAIRE SERVICES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
1. Caractéristiques des biens et services proposés.
La liste de produits/services figurant dans le catalogue papier ou publié sur le site de DENTAIRE SERVICES, est une liste non exhaustive.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par nos soins, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
La société DENTAIRE SERVICES ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques, susceptibles d'apparaître sur les catalogues, papier et site internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu'elle adresse aux clients. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photographies de l'ensemble des supports de communication (catalogue, dépliants promotionnels, site web...) sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Par conséquent, les photos portées sur l'ensemble des supports de communication (catalogue, dépliants promotionnels, site web...) n'ont aucune valeur contractuelle.
Nous nous réservons la possibilité de supprimer des articles.
2. Commande.
Les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants : les présentes conditions générales de ventes, le devis de DENTAIRE SERVICES, la commande du client.
Les devis de DENTAIRE SERVICES sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué sur ce dernier.
Afin d'éviter les erreurs possibles dans le traitement des commandes, un retour du devis avec la mention « bon pour accord », daté, signé et tamponné est obligatoire. La confirmation du devis entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de ventes, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions. Les commandes sont réputées fermes et définitives.
Pour toute première relation commerciale, le règlement se fera lors de l'intervention technique ou sera demandé à la passation de commande.
3. Tarifs applicables.
Les catalogues et autres documents commerciaux et publicitaires ne sont pas constitutifs d'une offre et n'ont qu'une valeur indicative. Les prix sont ceux indiqués sur le devis dans la limite de validité.
Les prix figurants dans le catalogue et sur le site internet sont des prix TTC en euro en sus à la charge du client tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services, sans que le client ne puisse annuler sa commande.
Les termes de facturation et conditions de paiement sont définis dans le devis émis à l'attention du client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, d'emballage et de livraison.
A compter du 1er mars 2018, DENTAIRE SERVICES propose à ses clients d'opter pour la dématérialisation des factures (envoi des factures par mail et règlement par virement). Les clients qui préfèrent recevoir une facture papier et régler par chèque se verront imputer des frais de facturation de 15€ TTC. Le choix du client se fait en complétant un formulaire dédié.
Nos interventions 24h/24 et 7 jours sur 7 sont soumises à tarification spécifique.
4. Modalités de paiement.
Sauf spécifications contraires, les factures doivent être réglées par virement conformément aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture, par chèque en euro à l'ordre de DENTAIRE SERVICES, par financement, à 10 jours à réception de celle-ci.
Tout paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée au client, celle-ci comportant toutes les mentions prévues dans le Code du Commerce.
5. Retard de paiement.
Le non-paiement de toute facture à échéance autorisera la société DENTAIRE SERVICES à demander le paiement de toute créance qu'elle détient sur le client, même non échue. DENTAIRE SERVICES se réserve le droit de suspendre les commandes et livraisons en cours en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro. Le taux d'intérêt prévu par ces présentes CGV correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues en 2015 et en 2016. Le taux d'intérêt est appliqué sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. L'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Il est cependant prévu que, dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DENTAIRE SERVICES pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. Clause de déchéance du terme.
Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, le retard ou le non-paiement d'une seule échéance, entraînera la caducité immédiate de ces conditions et l'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité de la dette.
7. Transport – livraisons.
En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations contractuelles, quelles qu'elles soient.
La société DENTAIRE SERVICES est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, l'acheteur étant alors tenu de les accepter.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Les cas de force majeure ou tout événement imprévisible (attentat, intempérie, incendie...) sans que cette énumération soit limitative, libèrent DENTAIRE SERVICES de toute obligation. En cas de livraison non conforme à la commande, le droit de l'acheteur est limité au remplacement des marchandises.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquées sur le devis, la commande, la facture. Toute modification demandée par le client doit être faite dans un délai raisonnable avant la livraison et soumise à l'acceptation de DENTAIRE SERVICES.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DENTAIRE SERVICES. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, sans que notre responsabilité puisse être mise en cause.
L'acheteur a l'obligation de vérifier la marchandise reçue dans les 3 jours qui suivent sa réception. A défaut de vérification de celle-ci dans le délai précité, le client est réputé avoir accepté la marchandise, sous réserve de défauts cachés.
L'avis de défaut doit être reçu par écrit dans le délai précité par DENTAIRE SERVICES et doit comporter le nom du client, la date d'achat, la référence et le numéro de série du produit.
En cas de réclamation, DENTAIRE SERVICES effectue la remise en état ou le remplacement gratuit du produit, après analyse du bien-fondé de la réclamation. Toute autre réclamation, de quelque nature que ce soit en particulier celles de demandes de dommages et intérêts est exclue.
DENTAIRE SERVICES ne peut être tenue responsable de dommages, blessures et de leurs suites, résultant notamment :
- D'une usure excessive,
- D'une utilisation inadéquate,
- De la non-observation des modes d'emploi, des instructions de montage et d'entretien,
- D'influences chimiques, électriques ou électrolytiques inhabituelles,
- De mauvais branchements, que ce soit en air, eau ou électricité.
- D'intervention inadaptée ou de modification du produit effectuée par des tiers non autorisés par DENTAIRE SERVICES.
8. Retour.
Sans notre accord écrit préalable, aucun retour de marchandise n'est accepté.
Toutes les marchandises doivent impérativement être rendues en parfaite état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
9. Garantie.
Nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et tout vice caché pendant la période donnée par le fabricant.
La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses sous réserve de leur bon usage et entretien et si le client a satisfait à l'ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de paiement.
D'une manière générale, la garantie ne dispense pas le client de s'informer auprès de DENTAIRE SERVICES en cas de doute et en particulier en cas d'utilisation des produits/équipements dans des conditions non expressément prévues initialement.
La garantie devient en tout état de cause caduque en cas d'intervention inadaptée ou de modification du produit effectuée par des tiers non autorisés par DENTAIRE SERVICES.
Garantie des équipements :
De 1 à 12 mois : garantie pièces et main d'œuvre.
Supérieure à 12 mois : garantie pièces.
Extension de garantie d'un 1 an supplémentaire : garantie pièces.
Au-delà de la période de garantie, DENTAIRE SERVICES s'engage à tout mettre en œuvre pour réparer votre matériel, sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange.
10. Clause de réserve de propriété.
La mise à disposition n'entraîne pas le transfert de propriété. DENTAIRE SERVICES garde la complète propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.
11. Propriété intellectuelle.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tous documents commerciaux (catalogue papier, site internet, brochures, dépliants promotionnels...) quels qu'ils soient.
12. Contestation et juridiction.
En cas de contestation, quelle qu'en soit la nature, relative à une vente, à l'interprétation des CGV, à la conclusion ou à l'exécution de la prestation, faites à la société DENTAIRE SERVICES, le Tribunal de Commerce de Versailles est le seul compétent et fera application de la loi française. Cette clause exclusive de compétence ne fait pas obstacle à la possibilité pour la société DENTAIRE SERVICES de faire valoir ses droits devant une autre juridiction à sa seule discrétion.
Cette clause s'applique quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13. Politique de protection des données personnelles.
L'entreprise DENTAIRE SERVICES se sent concernée par la protection des données et respecte votre vie privée. Notre site internet est conçu de sorte à pouvoir être consulté et utilisé sans identification ou saisie de données à caractère personnel.
Concernant notre fichier clients, conformément au décret RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » du 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à DENTAIRE SERVICES. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les informations recueillies sont enregistrées sur une base de données sécurisée et stockées en France.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site www.cnil.fr
